Convention d’honoraires

Notre convention d’honoraires

Tout rendez-vous est payant selon la durée de celui-ci

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Si une procédure est lancée, le cabinet proposera au préalable à la signature du client une convention
d’honoraire reprenant le cadre de l’intervention et les tarifs, prestations par prestations.
Cela vous permet de connaître à l’avance le coût des prestations demandées et le coût prévisible
de votre procédure. Seules les prestations effectuées sont facturées.
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Nous vous conseillons de vérifier auprès de votre assurance l’existence
d’une garantie protection juridique pour la prise en charge des honoraires.
Le bénéfice de cette garantie sera alors pris en compte.
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Une demande de remboursement de ces frais par l’adversaire sera demandée
aux juridictions dans l’hypothèse d’une procédure contentieuse.
Cette prise en charge est arbitrée et fixée par la juridiction.
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Tous les frais liés à la procédure qui ne sont pas des honoraires d’avocat (frais d’huissier,
timbres, expertises, …) sont dus en plus. Ils sont remboursés sur justificatifs par la partie
perdante (condamnation aux dépens).

Nos honoraires

L’honoraire d’un avocat est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées dans le dossier.

Quel que soit le mode de rémunération choisi une convention d’honoraires sera établie précisant les droits et devoirs de chacun.

FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS

Outre le règlement des honoraires, vous aurez à acquitter les frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.

Les frais et/ou honoraires d’huissiers, de greffe, ou autres professionnels seront réglés directement et séparément par le Client sur facture de l’auxiliaire concerné. S’ils sont avancés par l’AVOCAT, ils seront facturés selon le tarif hors taxes payé par celui-ci selon la facture présentée.

Les inscriptions d’hypothèques, droit de plaidoiries, droit de timbre, taxes et émoluments sont facturés selon la réglementation en vigueur.

Les frais de photocopies sont fixés forfaitairement à la somme de 0.10 € Hors taxes la feuille,

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :

  • déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs
  • indemnité kilométrique selon barème fiscal
  • Vacations de déplacement : 150 € de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées.

TVA

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

FACTURATION

Les honoraires seront facturés par provisions successives. Un relevé des diligences effectuées et de la durée consacrée à chacune de ces diligences accompagné d’une facture sera adressé au CLIENT tous les 6 mois,

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées et des honoraires dus et des débours exposés.

Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

Nos honoraires

Nos honoraires sont donnés à titre indicatif.
Tous nos dossiers sont traités en fonction de votre demande et de vos besoins.

Merci nous consulter au préalable 

  • Le tarif d’une consultation en rendez-vous est en moyenne de 80 euros TTC mais varie en fonction de la durée du rendez-vous.
  • Notre rémunération est fixée selon plusieurs modalités : forfait, temps passé ou honoraires de résultat.
Voir nos tarifs en fonction des domaines d'interventions

Référé Tribunal de Grande Instance : 720 € à 960 € TTC

Juge de l’Exécution : 720 € à 960 € TTC

Référé Tribunal d’Instance : 610 € à 1 200 € TTC

Tribunal de Grande Instance : 1 440 € à 4 000 € TTC

Divorce : 1 140 € à 4 000 € TTC

Tribunal de Police : 540 € à 800 € TTC

Tribunal Correctionnel : 840 € à 1 440 € TTC

Comparution sur reconnaissance Préalable de Culpabilité : 550 € à 700 € TTC

Assistance éducative : 540 €  à 800 € TTC

Assistance à expertise : au temps passé selon le taux horaire

Notre rémunération est liée au résultat atteint : une partie de la rémunération est fixe et une autre partie dépend du résultat obtenu devant la juridiction saisie (exemple : divorce prestation compensatoire, indemnisation préjudice, droit du travail.).

Pour certaines procédures, nos honoraires seront fixés au temps passé.
Le taux horaire s’élève entre 130 et 200 euros HT.

La protection juridique

Le client a la possibilité de demander s’il a contracté une protection juridique auprès de son assurance la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier interrogez votre assureur ou votre banque.

L’Aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

LE CLIENT déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle. Pour connaître les plafonds de l’aide juridictionnelle et pour télécharger un dossier d’aide juridictionnelle, nous vous invitons à aller sur le site www.service-public.fr

En fonction de la situation financière du client et si celui-ci est accessible au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le client peut en demander le bénéfice.

L’établissement d’un dossier complet est à la charge du client.

Ce dossier sera déposé au cabinet pour l’établissement d’une lettre d’acceptation de la procédure au client.

Le dossier déposé au bureau d’aide juridictionnelle donne lieu à une décision accordant ou refusant l’aide juridictionnelle.

Un recours peut être effectué dans le délai d’un mois de la réception de la décision. Ce recours est exercé par courrier recommandé avec accusé réception adressé au bureau d’aide juridictionnelle.

Si le dossier est incomplet, le bureau d’aide juridictionnelle peut prononcer une décision de rejet.

 

L’aide juridictionnelle peut être accordée de manière totale ou partielle.

 

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une partie des honoraires est à la charge du client.

Il est alors établi une convention d’honoraire fixant l’honoraire complémentaire à la charge du client, après calcul de la prise en charge par l’Etat.