Procédures

PROCÉDURES

Procédure devant la Cour d’Appel

Vous êtes insatisfait d’un jugement du Juge aux Affaires Familiales, du Tribunal de Grande Instance,
du Tribunal de Commerce ou encore du Conseil des prud’hommes,

Vous pouvez faire un recours et notamment faire « appel » devant la Cour d’Appel de ROUEN.

Nous assurons votre représentation devant la COUR D’APPEL DE ROUEN.
Dans l’hypothèse d’un appel, l’ensemble du litige peut être réexaminé.

Juge de l’Exécution

Vous êtes saisi pas un huissier, vous êtes assigné devant le juge de l’exécution parce que
votre débiteur demande des délais de paiement,

Nous sommes là pour vous aider à saisir le Juge de l’exécution ou vous défendre devant cette juridiction.

Juge des Référés

Le président du Tribunal de Grande Instance peut être saisi et statuer dans de bref délai
en cas d’urgence ou lorsque une créance ou l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Nous intervenons devant le Juge des référés.